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Testament, pacte successoral

Testament, pacte successoral et autres :  réglez l’essentiel    

La pandémie de coronavirus a amené les citoyens suisses à s’intéresser davantage aux questions liées à la succession. Pour beaucoup, il est rassurant de savoir que les aspects essentiels sont réglés.

Nul n’aime songer à l’éventualité d’une grave maladie ni à sa mort. Pourtant, pour assurer efficacement sa protection et celle de ses proches, il est vivement conseillé d’étudier les possibilités offertes par la loi.

Ci-après sont résumés les instruments disponibles en Suisse.

Pour s’assurer que la succession sera répartie comme on le souhaite, il est souvent nécessaire de com­ biner plusieurs instruments.

 

Testament

Le testament est un acte unilatéral, qui permet au testateur, et à lui seul, d’adapter l’ordre successoral légal selon ses souhaits. Il peut aussi réduire la part d’héritage des enfants à la part réservataire et attribuer à son conjoint une quotité plus élevée. Le projet de réforme du droit successoral prévoit de réduire la part réservataire des descendants à la moitié de la part successorale légale.

Pacte successoral

Un pacte successoral s’avère particulièrement utile lorsque l’on souhaite régler la succession    d’un commun accord avec la famille et s’assurer que les héritiers réservataires ayant renoncé à leurs droits du vivant du testateur ne puissent les faire valoir au moment du partage de l’héritage.

Contrat de mariage

Quiconque planifie sa succession doit examiner attentivement les aspect relevant du droit matrimonial. Un changement de régime matrimonial, par exemple, peut être réglé dans un contrat de mariage. Des époux ayant opté pour la participation aux acquêts peuvent attribuer l’intégralité des acquêts au conjoint survivant. Il s’agit de la partie de la fortune qu’ils ont acquise en commun au cours de leur  union  et qui comprend aussi en général la maison de famille.

Mandat pour cause d’inaptitude

En constituant un mandat pour cause d’inaptitude, on peut décider qui agira à sa place si on devenait incapable de discernement après un accident ou une maladie grave.

Directives anticipées du patient

Les directives anticipées du patient per­ mettent de définir un cadre contraignant pour les décisions relatives aux soins et aux traitements médicaux. On peut aussi désigner une personne de confiance, qui prendra les dispositions nécessaires dans une situation d’urgence.

Exécution testamentaire

Un exécuteur testamentaire est chargé d’exécuter les volontés du testateur après son décès. Il se charge des formalités administratives, prépare le partage de l’héritage et accompagne les héritiers dans la liquidation de la succession.

Recourir à un exécuteur testamentaire peut également s’avérer utile en cas de bénéficiaires multiples et de risque de conflits entre les héritiers. Il en va de même pour les successions impliquant des biens immobiliers ou des sociétés, ou encore dans le cas des familles recomposées.

 

Source : Journal VZ news 121 juin 2020, p 3, vzch.com