Loralie SA

Conditions générales

1. Définitions

1.1
«Loralie group» désigne un groupe de sociétés proposant la formation de sociétés et des services connexes. Les sociétés membres sont indépendantes les unes des autres et n'ont aucune autorité, à l'égard de tout autre membre du groupe, pour représenter, engager ou agir directement ou indirectement en tant qu'agent statutaire, agent ou administrateur, représentant ou mandataire à quelque fin que ce soit, ni être basé dans toute juridiction autre que celle dans laquelle ils sont incorporés.

1.2
«Loralie» désigne un membre du groupe Loralie SA dont l'expression comprendra leurs successeurs en titre et les cède en son propre nom et en tant qu'agent des Officiers de Loralie (tels que définis ci-après) et de leurs employés et de toute société sous leur contrôle direct ou indirect et administrateur ou employé de celui-ci (cette expression inclura l’un d’entre eux).

1.3
«Officiers de Loralie» désigne toute personne, entreprise ou société désignée par Loralie qui peut de temps à autre être nommée administrateur, administrateur suppléant, secrétaire, secrétaire adjoint, gérant, associé, comptable, agent TVA ou fiscal, fiduciaire, protecteur, signataire de compte bancaire, autre dirigeant, administrateur, agent enregistré, fournisseur d'un siège social ou d'une adresse pour le service juridique ou actionnaire inscrit de l'entité (telle que définie ci-après) et ses employés et toute société sous leur contrôle direct ou indirect ou tout administrateur ou employé de celle-ci (laquelle expression doit inclure l'un d'entre eux).

1.4
«Entité» désigne une société, un partenariat ou toute autre entité juridique ou structure établie et / ou administrée par Loralie à la demande des clients (tels que définis ci-après).

1.5
«Services» signifie la fourniture par Loralie de services de gestion, d'administration et/ou d'autres services (y compris l'exploitation ou le contrôle du ou des comptes bancaires d'une entité) demandés par les clients ou les personnes nommées par les clients (comme défini ci-après) ou de tels autres services fournis par Loralie pour maintenir l'entité en règle dans son pays d'établissement ou de constitution.

1.6
«Clients» désigne dans le cas d'une fondation, le constituant de la fondation et dans le cas d'une société ou d'une autre personne morale, le ou les bénéficiaires effectifs de l'entité, expression qui dans le cas des personnes physiques comprend leurs héritiers , représentants personnels et ayants droit et, dans le cas de plus d'une personne, désignent ces personnes conjointement et solidairement et comprennent le ou les survivants de celles-ci et leurs héritiers, représentants personnels et ayants droit respectifs.

1.7
«Personnes nommées par les clients» désigne toute personne qui n'est pas un dirigeant de Loralie et qui peut de temps à autre être nommée ou nommée pour agir en tant qu'agent de gestion (tel que défini ci-après), directeur, administrateur suppléant, secrétaire, secrétaire adjoint, directeur, protecteur, bénéficiaire, signataire du compte bancaire, autre dirigeant, bénéficiaire d'une procuration, administrateur, agent enregistré, fournisseur d'un siège social ou d'une adresse pour le service juridique ou actionnaire inscrit de l'entité (laquelle expression doit inclure l'un d'entre eux) .

1.8
«Agent de gestion» désigne une personne qui peut être autorisée par écrit par les Clients à émettre des demandes ou des instructions à Loralie ou à accepter le service de tout avis émis de temps à autre par Loralie concernant l'Entité.

1.9
«Conditions générales» désigne les présentes conditions générales ou toute autre nouvelle condition commerciale pouvant être publiée de temps à autre sur le site Web de Loralie (www.loralie-group.com) et sera réputée inclure les autres conditions que Loralie peut de temps à autre, conseiller les clients ou les personnes nommées par les clients ou publier sur son site Web. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les clients de Loralie et aux personnes nommées par les clients.

2. Affaires inacceptables et activités nécessitant une approbation préalable

2.1
«Activités illégales» désigne toute activité désignée n'importe où dans le monde comme illégale ou criminelle qui, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, sera réputée inclure des activités liées au terrorisme, au trafic de drogue, au blanchiment d'argent, à la réception du produit d'activités criminelles ou le commerce avec des pays qui peuvent de temps à autre être soumis à un embargo imposé par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni ou tout successeur ou organisation internationale similaire.

2.2
« Personnes interdites » désigne les personnes :
2.2.1
Interdites par les lois de tout pays pour quelque raison que ce soit ou qui pourraient être légalement incapables ou disqualifiées d’être engagées dans un contrat.
2.2.2
Qui ont des faillites non libérées ou qui sont autrement empêchés d'agir en tant qu'administrateur ou dirigeant de la société ou qui ont été emprisonnés ou reconnus coupables d'une infraction pénale (autre qu'une infraction routière passible d'une peine non privative de liberté).
2.2.3
Dont il a été prouvé qu'elles agissent de manière frauduleuse ou malhonnête dans une procédure civile.
2.2.4
Qui résident dans un pays soumis à une restriction ou un embargo international, y compris, mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède, ceux imposés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union Européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, ou tout successeur ou similaire organisation.
2.2.5
qui sont des fonctionnaires ou des politiciens.

2.3
«Activités interdites» désignent les activités non approuvées ou acceptées par Loralie et qui, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, incluent des activités relatives à:
2.3.1
des armes, armes ou munitions;
2.3.2
un mercenaire ou un soldat sous contrat;
2.3.3
les équipements de sécurité et de lutte antiémeute tels que les pistolets paralysants, les dispositifs de contention électroniques, le gaz CS ou d'autres matériaux similaires, les sprays au poivre ou tout autre dispositif qui pourrait conduire à une violation des droits de l'homme ou être utilisé pour la torture ou qui pourrait être utilisé d'une quelconque manière offensive;
2.3.4
matériel de surveillance technique ou d'écoute et espionnage industriel;
2.3.5
les matières biologiques, chimiques ou nucléaires dangereuses ou nocives, y compris l'équipement ou les machines pour fabriquer ou manipuler ces matières et le transport, la manutention, l'élimination ou le déversement de ces matières;
2.3.6
les organes humains ou animaux, y compris le sang et le plasma;
2.3.7
l'abus d'animaux, la vivisection ou l'utilisation à des fins scientifiques ou d'essai de produits d'animaux;
2.3.8
tout matériel génétique;
2.3.9
les agences d'adoption, y compris la maternité de substitution;
2.3.10
l'abus des réfugiés ou des droits de l'homme;
2.3.11
la pornographie;
2.3.12
la drogue;
2.3.13
la fourniture de diplômes ou de qualifications;
2.3.14
les ventes pyramidales;
2.3.15
les jeux d’argent :
2.3.16
toute activité susceptible de porter atteinte à la réputation de Loralie ou du pays d'établissement ou de constitution de l'Entité.

2.4
« Activités requises pour l’approbation préalable »signifie:
2.4.1
Activités financières impliquant la sollicitation de fonds auprès du public, l'offre de conseils en investissement au public, les activités d'assurance, l'exploitation et l'administration de placements collectifs de capitaux ou la gestion d'investissements autres que les actifs qui sont la propriété de l'Entité.
2.4.2
Toute activité relative à la fourniture de services financiers ou toute autre activité commerciale nécessitant une licence dans n'importe quelle juridiction.

2.5
Si des Clients ou des Personnes nommées par les clients sont ou deviennent des Personnes interdites, ou se livrent à des activités illégales ou que l'entité se livre à des activités illégales ou des activités interdites ou entreprennent des Activités requises pour l’approbation préalable sans obtenir au préalable le consentement écrit de Loralie, Loralie peut à sa discrétion mettre immédiatement fin aux Services ou entreprendre l'une des actions mentionnées au paragraphe 8.4 du présent document.

3. Garanties

3.1
Les clients s'engagent et garantissent en accord avec Loralie que:
3.1.1
ils ont la pleine capacité juridique pour conclure un accord avec Loralie conformément aux présentes Conditions Générales et pour acquérir l'Entité et recevoir les Services.
3.1.2
lorsque l'entité n'est pas une fondation, ils sont les ayants droit économiques ultimes de l'entité.
3.1.3
ils ne sont pas et n'agiront pas à titre fiduciaire pour toute autre personne, entreprise ou société en relation avec l'Entité.

3.2
Les Clients s'engagent et garantissent auprès de Loralie qu'ils:
3.2.1
se conformeront aux Conditions générales de Loralie.
3.2.2
feront en sorte que les Personnes désignées en tant que personnes nommées par les Clients comprennent les devoirs et obligations juridiques créés par les présentes conditions générales et doivent, si Loralie l'exige, s'assurer que ces personnes concluent des accords écrits directs avec Loralie acceptant de se conformer aux présentes conditions générales.
3.2.3
avoir pris les conseils fiscaux et juridiques appropriés concernant la création, l'acquisition et le fonctionnement de l'Entité.
3.2.4
ils acceptent que Loralie puisse (mais ne sera en aucun cas obligée de) se fier aux communications reçues des Clients ou des Personnes nommées par les clients pour déterminer les étapes que Loralie doit suivre pour administrer l'entité et fournir les Services.
3.2.5
ils paieront, en totalité, tous les impôts personnels ou corporatifs découlant de la création et de l’opération de l'Entité.

4. Indemnité

Les Clients conjointement et solidairement (pour eux-mêmes et au nom des Personnes nommées par les Clients) s'engagent auprès de Loralie et de l'Entité et, le cas échéant, feront en sorte que l'Entité s'engage auprès de Loralie à indemniser et maintenir Loralie indemnisée à tout moment :

4.1
contre toutes les actions, poursuites, procédures, réclamations, demandes, coûts, dépenses et responsabilités (y compris les frais juridiques), qui peuvent survenir ou être engagés, intentés contre Loralie en relation avec ou découlant de l'acquisition ou de l'activité commerciale de l'Entité ou de la délivrance de Services;

4.2
concernant tout ce qui a été fait ou omis d'être fait par Loralie, à condition que cette disposition ne s'applique à aucune responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence de Loralie ou à toute responsabilité résultant d'une fraude de la part de Loralie ;

4.3
concernant tout manquement de Loralie à se conformer, entièrement ou en partie, à toute instruction ou demande faite par les Clients ou les Personnes nommées par les clients ou à toute erreur, instruction incomplète ou demande reçue par Loralie;

4.4
en cas de perte ou de dommage résultant de l'utilisation de télécopies ou de courriers électroniques, y compris l'utilisation de courriers électroniques non cryptés, une transmission échouée ou incomplète, une distorsion et une perte de confidentialité résultant de virus ou autres;

4.5
concernant les pénalités, amendes, frais ou autres responsabilités encourus par les Clients et / ou les Personnes nommées par les clients et / ou l'Entité en relation avec l'Entité et / ou les Services.

5. Exclusion de responsabilité

5.1
Loralie décline expressément toute responsabilité envers les Clients, les Personnes nommées par les clients, l'Entité et les tiers qui leur sont associés pour tout dommage ou perte à l'un d'eux découlant de la création, l'acquisition ou l'exploitation de l'entité et / ou la délivrance de Services par ou aux Clients, aux Personnes nommées par les clients, à l'Entité ou à toute autre personne.

5.2
Loralie ne fournit aucun conseil fiscal dans aucune juridiction en rapport avec la prestation de Services ni dans aucune autre circonstance. En conséquence, les Clients doivent, à tout moment, solliciter des conseils fiscaux uniquement auprès de conseillers professionnels indépendants et dûment qualifiés. Loralie décline toute responsabilité en cas de perte (y compris les intérêts ou pénalités statutaires, les frais juridiques et autres honoraires professionnels) que, en matière de fiscalité, les Clients pourraient subir du fait de la délivrance des Services par Loralie.

6. Obligations des clients

6.1
Les Clients doivent informer Loralie par écrit au moins 90 jours à l'avance de leur intention d'interrompre les Services.

6.2
Les clients doivent obtenir le consentement écrit de Loralie avant de chercher à changer l’ayant droit économique de l'entité ou de chercher à nommer de nouveaux Clients. Toute demande de ce type doit être accompagnée des détails écrits des changements proposés ou des rendez-vous que Loralie peut exiger, lesquels doivent, sans préjudice à la généralité de ce qui précède, inclure une copie certifiée conforme du passeport, une preuve d'adresse résidentielle et un historique personnel détaillé de ces personnes et Loralie se réserve le droit de demander des informations et de la documentation supplémentaires concernant les modifications proposées et de refuser d'accepter ces demandes.

6.3
Les Clients doivent s'assurer que les Personnes nommées par les clients doivent:
6.3.1
s’assurer que l'Entité se conformera à toutes les lois qui la lient et que l'Entité ne sera pas utilisée à des fins illégales.
6.3.2
s’assurer que tous les actifs présentés à l’Entité sont la propriété légale du Client et fournir tous les détails sur l’origine des fonds.
6.3.3
s’assurer que les actifs introduits ne sont en aucun cas liés à des activités illégales.
6.3.4
informer immédiatement Loralie de tout sujet/problème qui pourrait affecter l'Entité et / ou influencer la volonté ou la capacité de Loralie de fournir ou de continuer à fournir les Services.
6.3.5
informer immédiatement Loralie de la nature des activités et des affaires de l'Entité et demander le consentement écrit préalable de Loralie avant d'apporter des modifications importantes à ces activités.
6.3.6
obtenir le consentement écrit préalable de Loralie avant de placer toute publicité ou de faire toute annonce publique relative à l'Entité ou à toute activité entreprise par elle.
6.3.7
fournir immédiatement à Loralie sans délai toutes les informations contractuelles, financières ou autres concernant tout actif, transaction, activité commerciale ou entreprise de l'Entité.
6.3.8.
payer en tout temps à Loralie toute somme qui lui est due, y compris les frais, débours et dépenses encourus par Loralie en relation avec l'Entité et / ou pour la fourniture des Services (y compris les frais facturés par Loralie en relation avec la fourniture des Services).

7. Obligations supplémentaires des clients lorsque Loralie fournit des administrateurs

7.1
Lorsque Loralie fournit des administrateurs, les Clients doivent, à tout moment, garder l'entité avec des fonds suffisants pour s'acquitter de ses responsabilités au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles et à la demande de Loralie ou des administrateurs de Loralie, payer à l'Entité ou à Loralie en son nom, les sommes éventuellement nécessaires pour permettre à l'Entité de s'acquitter, en totalité, de toute responsabilité (y compris les honoraires de Loralie).

7.2
Lorsque Loralie fournit des administrateurs, les Clients doivent s'assurer que les Personnes nommées par les Clients doivent:
7.2.1
informer immédiatement Loralie de toute question susceptible d'affecter l'entité ou de toute question importante pour la direction, les affaires ou les affaires de l'entité.
7.2.2
à la demande écrite de Loralie, fournir immédiatement des informations permettant à Loralie de préparer des rapports annuels ou statutaires, des états financiers ou autres relatifs à l'Entité.
7.2.3
fournir immédiatement tous les détails de tous les clients / fournisseurs et autres tiers pour faciliter la gestion de l'audit.
7.2.4
non sans l'accord écrit préalable de Loralie, chercher à aliéner, céder, vendre, mettre en gage ou autrement aliéner, percevoir ou grever tout actif de l'entité, y compris les actions émises par l'entité. Loralie se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur ces propositions et de refuser/d'accepter de telles demandes.
7.2.5
informer immédiatement Loralie par écrit de toutes les poursuites judiciaires, réclamations, demandes formulées ou menaces contre l'Entité ou les Officiers de Loralie
7.2.6
lorsque les clients ou les personnes nommées par les clients sont bénéficiaires d’une procuration émise par l’entité, ils doivent:
7.2.6.1
Agir avec la plus grande bonne foi envers l'Entité, Loralie et les Officiers de Loralie.
7.2.6.2
conserver, maintenir et fournir à la demande de Loralie des registres financiers et commerciaux précis.
7.2.6.3
immédiatement communiquer à Loralie par écrit des informations relatives au fonctionnement des affaires de l'Entité qui pourraient créer un conflit d'intérêts entre eux et l'Entité et/ou avec Loralie ou les Officiers de Loralie.
7.2.6.4
informer immédiatement Loralie, par écrit, chaque fois qu'une procuration est exercée et fournir les détails écrits de toute action entreprise.

7.3
Lorsque Loralie fournit des administrateurs, Loralie est en droit de prendre toutes les mesures qu'elle peut à son entière discrétion juger appropriées pour protéger les intérêts et/ou les actifs de l'Entité et aux frais des Clients ou de l'Entité, y compris l'obtention de conseils professionnels comme Loralie peut le juger nécessaire.

8. Demandes et instructions

8.1
Les Clients en leur nom et les Personnes nommées par les clients et l'Entité conviennent de fournir toutes les demandes ou instructions à Loralie par écrit par lettre ou télécopie et Loralie ne prendra en considération ces demandes ou instructions que lorsqu'elles sont signées par tous les clients ou l'Agent de gestion, ou avec l'accord préalable écrit de Loralie, lorsqu'elles sont effectuées par courrier électronique crypté envoyé par l'Agent de gestion.

8.2
Les Clients reconnaissent que Loralie est liée par des obligations réglementaires et autres en vertu des lois et règlements de la juridiction dans laquelle les services sont fournis, de la juridiction d'incorporation ou d'établissement de l'entité et/ou des juridictions où l'entité entreprend des affaires et acceptent que toute action entreprise par Loralie ou les Officiers de Loralie afin de se conformer à ces lois ou règlements, ne constitue pas un manquement par Loralie ou les Officiers de Loralie à leurs obligations en vertu des présentes.

8.3
Loralie ne sera pas tenue de prendre des mesures qu'elle juge illégales ou inappropriées ou qui, selon elle, pourraient lui être préjudiciables, aux Officiers de Loralie ou à l'Entité.

8.4
Lorsque c’est autorisé par les présentes Conditions générales ou si des instructions sont demandées par Loralie aux Clients ou aux Personnes nommées par les clients et qu'aucune instruction n'a été reçue par Loralie dans les 30 jours suivant, une telle demande, ou lorsque l'urgence de la question nécessite une action dans une période plus courte, Loralie peut immédiatement et sans responsabilité envers les Clients, les Personnes nommées par les clients ou l'Entité ne prendre aucune autre mesure en relation avec une question/problème particulière ou prendre toute autre mesure qu'ils jugeront à leur entière discrétion appropriée ou selon ce qui leur sera conseillé.
et
Les Clients conviennent irrévocablement que, si l'Entité est une société à responsabilité limitée et que les Officiers de Loralie sont membres ou dirigeants de cette société, ou que l'Entité est une société anonyme et que les Officiers de Loralie sont membres de celle-ci, ou encore si l’Entité est une fondation dont les protecteurs ou directeurs sont les Officiers de Loralie, Loralie peut, sans être obligée d’en aviser les Clients ou les Personnes nommées par les Clients, prendre les mesures qu'ils jugeront appropriées à leur entière discrétion, sans préjudice à la généralité de ce qui précède, inclure la radiation, la dissolution ou la liquidation de l'Entité; démissionner tous ou en partie les Officiers Loralie; transférer toutes ou en partie les actions, le capital ou les actifs ou les passifs de l'Entité au nom des Clients; nommer les Clients en tant qu'administrateur, directeur, officier ou protecteur; ou prendre toute autre mesure qu'ils jugeront, à leur entière discrétion, appropriée ou selon ce qui leur sera conseillé.

9. Enregistrement téléphonique

Loralie a le droit d'enregistrer ou de surveiller les appels téléphoniques. Ces enregistrements seront soumis au même degré de confidentialité que toute autre correspondance écrite.

10. Honoraires et paiement des honoraires

10.1
Les « annualités et honoraires de Loralie» sont basés sur des honoraires fixes pour la délivrance de services et de tâches bien définis et sont publiés de temps à autre. Tous les autres frais sont facturés sur une base tarifaire horaire, calculés selon le temps passé à la tâche. Le temps consacré aux affaires des Clients comprendra également les réunions, la recherche, la correspondance, l’émission et la réception d’appels téléphoniques, les emails et les voyages. Tous les honoraires sont entendus sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, le cas échéant, peuvent être soumis à la TVA aux taux en vigueur.

10.2
Lorsque l'Entité n'est pas une fondation, la propriété légale de l'Entité ne sera pas transmise aux Clients tant que le paiement complet de tous les honoraires et frais, y compris les droits et taxes gouvernementaux, n'auront pas été reçus par Loralie. Aucun remboursement n'est effectué après le traitement d'une commande et aucun remboursement ne sera effectué si Loralie cesse de fournir les Services.

10.3
Loralie ne fournira pas de services tant que Loralie n'aura pas reçu, dans son intégralité, tous les honoraires et débours payables en rapport avec l’Entité ou la délivrance des services.

10.4
Par les présentes, les clients autorisent irrévocablement Loralie à retirer de toute somme détenue sur tout compte géré par Loralie ou autrement détenu par Loralie, au nom des Clients et/ou de l'Entité, toutes les sommes nécessaires pour s'acquitter de tous les honoraires ou dépenses, y compris les frais gouvernementaux, taxes ou amendes, payables à ou par Loralie ou l'Entité.

10.5
Les honoraires sont indiqués dans le barème des prix de Loralie, publiés de temps à autre, ou tels qu'ils peuvent être communiqués ou convenus avec les Clients.

10.6
Lorsque des frais de services restent impayés pendant plus de 90 jours, Loralie peut, à sa discrétion, résilier immédiatement les services et/ou obtenir le paiement de tout actif de l'Entité et/ou des Clients. Dans de telles circonstances, Loralie se réserve le droit de considérer ces Conditions Générales comme résiliées sans autre obligation, sauf en cas de convention, obligation ou engagement continu pris par les Clients ou les Personnes nommées par les Clients auprès Loralie, et d'agir conformément au paragraphe 8.4 des présentes conditions générales.

10.7
Sauf accord contraire par écrit avec les Clients, Loralie ne paiera aucun intérêt sur les sommes détenues par Loralie au nom de l'Entité et/ou des Clients et/ou des Personnes nommées par les clients.

10.8
Loralie et ses sociétés associées, leurs dirigeants, agents et employés sont autorisés à retenir toute commission de tiers ou honoraire qui lui est payée ou qui pourrait lui devenir payable nonobstant le fait que cette commission ou honoraire est payable en conséquence directe ou indirecte de la délivrance par Loralie de services ou en raison de sa relation avec l'Entité.

10.9
Si Loralie cesse de fournir des Services ou si les Clients avisent Loralie qu'ils n'ont plus besoin de l'Entité, les Clients doivent payer à Loralie tous les frais ou coûts qui pourraient être encourus par Loralie en relation avec la radiation, la dissolution, la liquidation ou le transfert de l’Entité (y compris les frais de transfert ou de résiliation minimum de Loralie).

10.10
Dans le cas où les Clients demanderaient à Loralie de transférer la gestion ou l'administration de l'Entité ou si Loralie demandait aux Clients de transférer la gestion ou l'administration de l'Entité à un autre agent ou fournisseur de services d'entreprise, Loralie ne sera pas obligée de transférer l'entité tant que tous les frais impayés (y compris les frais gouvernementaux, droits, taxes et autres débours de tiers ainsi que les frais de transfert ou de résiliation de Loralie) aient été payés en totalité.

10.11
Lorsque les clients effectuent un paiement partiel à Loralie de toute note d'honoraires ou facture émise par Loralie, Loralie se réserve le droit d'appliquer de s'acquitter d'abord de ses honoraires professionnels et seulement par la suite le s’acquitter de tous frais gouvernementaux, droits de douane ou taxes ou autres paiements à des tiers.

11. Commission – Rétrocessions

Sauf convention écrite contraire, Loralie est en droit de recevoir et de conserver toutes les commissions et rétrocessions reçues de temps à autre des prestataires de services bancaires, d'assurance, de courtage, de gestion immobilière, d'investissements et de gestion de fonds ou d'autres services financiers auxquels elle a introduit l’Entité.

12. Argent du client

Nous sommes obligés par notre régulateur de vous fournir une notification concernant l'argent du Client. Qu'est-ce qu'un compte bancaire client? Un compte bancaire client est un compte bancaire détenu par Loralie et au nom de celle-ci dans lequel nous conserverons votre argent en fiducie pour vous pendant qu'il reste sur le compte. Tout l'argent détenu sur un compte bancaire client est appelé argent client. Un compte bancaire fiducie est spécialement créé par nos soins dans le but de conserver votre argent et l'argent d'autres clients. Le compte bancaire fiducie est séparé de tout autre compte bancaire à notre nom contenant de l'argent qui est notre argent. Tous les comptes bancaires fiducie sont détenus dans des banques reconnues.
En ce qui concerne les services fiduciaires, veuillez noter qu'un compte bancaire détenu au nom de votre société n'est pas un compte bancaire client. Il est mandaté à la société et la société est le propriétaire légal de l'argent détenu dans ce compte. L'argent de ces comptes n'étant pas considéré comme l'argent du client, les détails relatifs à la mise en commun de l'argent dans les comptes bancaires des clients (comme détaillé ci-dessous) ne s'appliquent pas.
Compte bancaire fiducie général : un compte bancaire fiducie général contient de l'argent de plusieurs Clients. L'argent peut être détenu dans une banque ou l'argent peut être dans plusieurs comptes bancaires répartis dans plusieurs banques.
En cas de défaillance d'une banque où nous avons un compte bancaire fiducie général, les fonds des clients détenus dans tous nos comptes bancaires fiducie généraux seront mis en commun (même si l'argent est détenu sur plus d'un compte bancaire fiducie général et que les comptes sont détenus dans plus d'une banque). Dans cette situation, chaque client (pour lequel l'argent est détenu sur le compte bancaire fiducie général) perdra une proportion égale de son argent, que la banque auprès de laquelle l'argent de votre client est détenu soit ou non en défaut. Cette perte sera ajustée par tout accord d'indemnisation en place.

13. Réclamations

13.1.
Loralie prend toutes les plaintes très au sérieux. Toutes les plaintes, quelle que soit leur nature, doivent en premier lieu être signalées au « Client Manager » qui s'occupe de l'affaire au jour le jour. Si le client n'est pas satisfait d'une réponse et que le problème ne peut être résolu, il est demandé aux clients d'écrire au responsable Compliance qui enquêtera plus avant sur la plainte.

14. Confidentialité et protection des données

14.1
Loralie s'engage envers les Clients à ce que, lorsque les Clients, les Personnes nommées par les Clients ou l'Entité fournissent à Loralie des informations confidentielles, elle déploiera tous les efforts raisonnables pour les garder confidentielles. Loralie, conformément à ses obligations légales, protège les informations personnelles et les données personnelles contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés.

14.2
Dans le cadre de la délivrance des services, Loralie recueille des informations personnelles et des données personnelles concernant les Clients, les Personnes nommées par les clients et l'Entité et utilise ces données et informations personnelles pour faciliter la délivrance des services et, peut de temps à autre, utiliser ces données et ces informations pour fournir des informations, des notes de référence, des directives, des conseils ou des informations marketing concernant les Services et pour fournir d'autres informations que Loralie peut de temps à autre rendre disponibles.

14.3
Loralie se réserve le droit de traiter les obligations de confidentialité et de confidentialité des paragraphes 14.1 et 14.2 comme non applicables et peut divulguer à des tiers des informations et des données confidentielles ou personnelles lorsqu'ils y sont obligés par la loi, ou lorsque des tiers l'exigent. Afin que Loralie fournisse les Services ou lorsque Loralie n'a pas été en mesure d'obtenir les instructions des Clients ou des Agents de Gestion et que Loralie estime qu’il est dans le meilleur intérêt des Clients et/ou des Personnes nommées par les Clients et/ou de l'Entité de fournir ces ou des données personnelles à des tiers.

14.4
Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales, les informations et données personnelles collectées ne sont utilisées qu'à ces fins et ne sont jamais vendues, prêtées, louées ou autrement distribuées en dehors de Loralie. Les Clients et les Personnes nommées par les clients acceptent que cela puisse signifier que des informations personnelles peuvent être transférées vers des pays qui n'offrent pas une protection adéquate des données.

14.5
Sans préjudice à l’obligation de confidentialité, Loralie se réserve le droit d’agir pour d’autres clients (y compris les concurrents de l’Entité, les Clients ou les mandataires des clients).

14.6
Tout rapport, lettre, email, information ou conseil que Loralie donne aux Clients, aux Personnes nommées par les clients ou à l'Entité est donné à titre confidentiel uniquement aux fins de fournir les Services et est fourni à condition que les Clients et les Personnes nommées par les clients ne le soient pas sans l’autorisation de Loralie écrite au préalable de divulguer à des tiers, autres que leurs avocats ou comptables ou autres conseillers professionnels, toute information confidentielle ou autre mise à disposition par Loralie

14.7
Nonobstant toute disposition des présentes, Loralie a le droit et est par les présentes irrévocablement autorisée à ouvrir, lire et copier toute correspondance, lettre, télécopieur, courrier électronique ou autre communication reçue par elle en relation avec la délivrance des Services ou de l'Entité, les Clients ou le Personnes nommées par les clients.

15. Cessation des services

15.1
Loralie aura le droit, par notification écrite, de cesser de fournir les Services, si:
15.1.1
Les Clients ou les Personnes nommées par les clients, selon l’avis raisonnable de Loralie, ne respectent pas dans son entièreté les présentes conditions générales ;
15.1.2
Il est porté à l'attention de Loralie que l'Entité est utilisée pour des activités qui n'ont pas été mentionnées dans la demande de services de la part des Clients à Loralie ou ultérieurement mentionnées et acceptées par écrit par Loralie ;
15.1.3
En cas de décès de Clients, y compris dans le cas de personnes associées, le décès d'une seule personne, et dans le cas où les Clients ne parviennent pas ou ont omis de prendre des dispositions adéquates pour la disposition des affaires et de la propriété de l'Entité ;
15.1.4
Dans le cas où une procédure judiciaire serait engagée contre l'Entité, les Clients ou les Personnes nommées par les clients (y compris toute injonction ou procédure d'enquête).

15.2
Dans l'une quelconque des circonstances décrites au paragraphe 15.1 ci-dessus, Loralie se réserve le droit de prendre des mesures conformément au paragraphe 8 et de traiter les présentes conditions générales comme résiliées sans autre responsabilité de la part de Loralie.

15.3
Loralie peut, à sa discrétion, cesser de fournir les Services en donnant aux Clients ou à l'Agent de Gestion un préavis écrit de 30 jours de son intention de le faire.

15.4
Loralie peut, par notification écrite adressée aux Clients, aux Personnes nommées par les clients ou à l'agent de gestion, cesser immédiatement de fournir les services lorsque les Clients ou les Personnes nommées par les clients enfreignent les dispositions des paragraphes 2 ou 3 des présentes conditions générales.

15.5
Les Clients et les Personnes nommées par les clients pour eux-mêmes en tant qu'agent et au nom de l'Entité reconnaissent, après la cessation des Services, que Loralie peut avoir des obligations réglementaires/fiduciaires continues en vertu de toute loi applicable. En conséquence, sans préjudice des droits de Loralie, Loralie peut (mais n'est pas obligée de) continuer à délivrer des Services afin de s'acquitter de ces fonctions et Loralie sera en droit de facturer des frais au taux applicable pour leur délivrance.

16. Interprétation

En fournissant l'Entité et/ou des Services, Loralie ne doit pas, ni ne doit être interprétée comme si elle sanctionnait, préconisait ou approuvait de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, la commission de tout acte ou de toute omission par les Clients, ou les Personnes nommées par les clients ou l'Entité, ou toute personne, entreprise ou société dans toute juridiction ou l'utilisation de l'Entité ou des Services à quelque fin que ce soit.

17. Fiscalité

Sauf convention contraire expresse, les Clients conviennent que nos Services n'impliqueront pas de conseils concernant les implications fiscales de toute action ou transaction, ni de conseils sur des questions fiscales. Il est rappelé aux Clients de demander des conseils fiscaux indépendants à la fois dans leur pays de résidence permanente et dans le (s) pays dans lequel (s) ils ont l'intention d'exercer leurs activités.

18. Avis

Toute notification donnée conformément aux présentes conditions générales doit l’être par écrit, à toute partie comme nécessaire si c’est envoyé par lettre à la dernière adresse notifiée par le destinataire, ou par courrier électronique à l'adresse de cette partie, celle-ci ayant été notifiée en dernier lieu par écrit à l'autre, ou à l'adresse électronique correcte du destinataire et doit être dûment considérée, dans le cas d'une notification remise par courrier, au moment de la première tentative de livraison et dans le cas d'un courrier électronique, s'il est envoyé pendant les heures normales de bureau, dans le pays des adresses au moment de la transmission et sinon, le jour ouvrable suivant.

19. Divers

19.1
Ces conditions générales remplacent toutes les conditions générales et accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

19.2
Aucun exercice ou défaut d'exercer ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par Loralie conformément aux présentes Conditions Générales ne constitue une renonciation par Loralie à ce droit, à tout autre droit ou recours.

19.3
Rien dans les présentes Conditions générales ne doit créer ou être considéré comme créant les relations suivantes entre Loralie et les Clients ou les Personnes nommées par les clients ou l'Agent de gestion:
19.3.1
partenariat, ou
19.3.2
emploi,
ou
19.3.3
joint-venture.

19.4
Les mots imputant le genre masculin incluront le féminin et les mots imputant le singulier incluront le pluriel et vice versa

20. Loi

Sauf accord contraire par écrit entre les Clients et Loralie, les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction où Loralie est administrée et les Clients, les Personnes nommées par les clients et l'Agent de gestion se soumettent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Une question? Contactez-nous!