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Résiliation de l’hypothèque : la pénalité

Parole d’expert
Résiliation de l’hypothèque : la pénalité de remboursement anticipé est-elle déductible de impôts ?

Le Tribunal fédéral s’est à nouveau penché sur cette question.

En cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe, l’administration fiscale distingue trois cas de figure :

Vente : si la résiliation anticipée est « Indissociable » de la vente du bien,
Vous pouvez déduire la pénalité de votre impôt sur les gains immobiliers.

Nouveau crédit auprès de la même banque : les coûts sont considérés comme des intérêts déductibles au même titre que les intérêts hypothécaires usuels

Nouveau crédit auprès d’une autre banques : le Tribunal fédéral vient de décider que les coûts ne sont pas imputables au titre d’intérêts.

La pénalité n’est donc pas déductible. Toutefois, le Tribunal ne précise pas si ces frais peuvent être déduits de l’impôt sur les gains immobilier lors d’une vente ultérieure.

Conservez donc précieusement les factures

Source : Journal VZ news 121 juin 2020, p 8, vzch.com