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Le partenaire survivant ne doit pas vendre le logement

Lorsque des époux n’ont pas pris de dispositions en cas de décès, le bien immobilier commun peut poser un problème.

Le parent survivant risque de se trouver à court d’argent pour verser la part dévolue aux enfants.

Voici comment éviter cet écueil.

 

Devoir vendre la maison pour verser leur part aux enfants : un scénario à éviter, pour de nombreux couples mariés. Ils préfèrent que les enfants héritent seulement après le décès du parent survivant. Leur solution: s’avantager le plus possible:

Dans un contrat de mariage, ils s’attribuent mutuellement la totalité des acquêts, c’est-à-dire la partie de la fortune acquise en commun au cours de leur union.

La maison familiale y figure généralement aussi.

Ils réduisent encore  la part successorale de leurs enfants en la limitant à la réserve héréditaire, aujourd’hui encore de 3/8 dans un testament ou un pacte successoral.

 

Usufruit plutôt que propriété

Il est cependant possible que le partenaire survivant doive quand même vendre

le logement pour payer les  réserves héréditaire des enfants.

En effet, les réserves héréditaires ne peuvent être contournées que si les enfants y renoncent.

 

Conseil: vous pouvez vous accorder le droit d’usufruit sur la part successorale légale des enfants. Vous attribuez le logement, en tout ou partie, à vos enfants, et vous vous assurez le droit d’y habiter à vie:

Cela confère une marge de manœuvre pour louer le bien, par exemple, et couvrir les dépenses courantes à l’aide des loyers.

Les usufruitiers paient l’entretien, les frais annexes et les impôts sur le bien. Ils peuvent déduire les dépenses telles que les intérêts hypothécaires et l’assurance bâtiment de leurs impôts.

 

La réforme du droit successoral réduira la réserve héréditaire des enfants. À compter de 2023, les couples pourront s’attribuer mutuellement ½ de la succession en propriété et ½ en  usufruit à vie.

Important: des mesures supplémentaires ou différentes peuvent être nécessaires en fonction de la fortune, des revenus du couple et de la constellation familiale.

 

Source : Journal VZ news 127 sept 2021, p 13, vzch.com