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Résiliation de l’hypothèque : la pénalité

Parole d’expert Résiliation de l’hypothèque : la pénalité de remboursement anticipé est-elle déductible de impôts ? Le Tribunal fédéral s’est à nouveau penché sur cette question. En cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe, l’administration fiscale distingue trois cas de figure : Vente : si la résiliation anticipée est « Indissociable » de …

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