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La
société anonyme suisse La Suisse est une juridiction à faible imposition et dispose d'une série de formes de sociétés qui peuvent être utilisées par des individus non-résidents et des sociétés internationales pour réduire de manière significative la charge fiscale. La forme de société qui s'adapte le mieux est la Société Anonyme (ou "Aktiengesellschaft") qui peut bénéficier des nombreux traités de double imposition conclus par la Suisse et représente ainsi un véhicule intéressant lors de la planification de structures commerciales internationales et de protection patrimoniale. Il existe plusieurs variantes de sociétés anonymes en Suisse : Société de domicile : forme particulière de société anonyme dont le domicile est en Suisse et qui excerce son activité à l'étranger, n'emploie pas de personnel en Suisse et dont le revenu est de source étrangère; l'utilisation de cette forme de société peut résulter en d'importantes économies fiscales au niveau de l'impôt sur le revenu, sur les gains en capital et sur le capital. Société
holding : une société holding est une société
anonyme avec un statut fiscal particulier : les sociétés
holding bénéficient de réductions sur l'impôt
sur le revenu et sur les gains en capital au niveau fédéral
et cantonal, ainsi que d'une réduction d'impôt sur
le capital ; une société est définie comme
holding lorsque elle détient au moins 20% des parts d'une
autre société ou si la valeur de ses participations
dans une autre société est d'au moins 2 millions de
francs suisses. Société de services : société anonyme dont l'unique activité est celle de fournir de l'assistance technique, de gestion, de marketing, financière et administrative à des compagnies étrangères qui font partie du groupe dont la société est membre ; cette forme de société bénéficie d'avantages fiscaux intéressants moyennant une décision préalable de l'autorité fiscale. Société auxiliaire : essentiellement une société anonyme de domicile, mais qui déploie une partie de son activité en Suisse ; le privilège fiscal varie en fonction du canton de domicile, mais dans la plupart des cas la société anonyme auxiliaire peut disposer de ses propres bureaux, employer du personnel et générer du revenu en Suisse ; la majeur partie du revenu doit néanmoins provenir de l'étranger. Société
mixte : forme de société qui présente
simultanément les caractéristiques d'une société
de domicile et d'une société holding ; cette forme
de société peut bénéficier d'avantages
fiscaux au niveau cantonal et communal si au moins 80% de son revenu
provient de source étrangère. •
Capital
minimum : CHF 100'000.- ;
Loralie
sa
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